Qui doit remplir un dossier ?

​​​Les fonctionnaires ITA titulaires

Les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs titulaires en position d'activité et titularisés avant le 31 décembre de l'année N-1 sont concernés par ce dispositif.

Ainsi, en 2018, les fonctionnaires titularisés au plus tard le 31 décembre 2017 sont concernés.

Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés par l'évaluation prévue par le décret du 28/07/2010. Ils font l'objet d'une évaluation distincte au titre du stage probatoire.​​