S’informer sur les examens professionnalisés réservés

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite « Sauvadet », autorise l'ouverture de recrutements réservés à des candidats employés sous contrat à durée déterminée.

Ce dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire, initialement prévu sur 4 années à compter du 12 mars 2012, est prolongé de 2 années, soit jusqu'au 12 mars 2018 inclus, dans le cadre de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Les agents non titulaires peuvent présenter leurs candidatures aux examens professionnalisés réservés (EPR) sous réserve de remplir :

  • une condition d'emploi ;
  • et, de justifier d'une ancienneté de services publics effectifs.

Les agents doivent être employés en CDD ou en CDI par un Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST) pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70% au 31 mars 2011, ou avoir cessé ses fonctions entre le 1er janvier 2011 et le 30 mars 2011 inclus (période de référence).

OU

Les agents doivent être employés en CDD ou en CDI par un Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST) pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70% au 31 mars 2013, ou avoir cessé ses fonctions entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013 inclus (période de référence).

OU

Les agents doivent avoir bénéficié de la transformation de son CDD en CDI au 13 mars 2012 conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 12 mars 2012.

Désormais, l'ancienneté de services servant à déterminer l'éligibilité aux EPR doit être analysée au regard des services accomplis, sur le même poste de travail, au sein des trois fonctions publiques (fonction publique d'Etat, hospitalière et territoriale).

Pour l'année 2018, un seul examen professionnalisé pour l'accès au corps des Ingénieurs d'études sera organisé à l'Inserm.

  • Les agents ne peuvent faire acte de candidature qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même session, tous EPST confondus.

Pour connaître les conditions requises pour concourir aux examens professionnalisés réservés et les modalités relatives à votre candidature, vous pouvez vous reporter au guide du candidat et à la plaquette d'information accessibles sur la page Essentiel à savoir.